Conclusion

En faisant valoir son droit aux prestations et en signant numériquement ce formulaire, la personne assurée ou son/sa représentant/e autorise les personnes et offices mentionnés dans la demande à communiquer aux organes de l’assurance-invalidité tous les renseignements et documents nécessaires pour l’examen du droit aux prestations et de recours en vue de la prise d’une décision. Ces personnes et offices sont soumis à l’obligation de renseigner.

Les employeurs qui ne sont pas nommément mentionnés dans ce formulaire, les fournisseurs de prestations en vertu des articles 36–40 de la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal), les assurances et les offices sont autorisés à communiquer aux organes de l’assurance-invalidité, sur leur demande, tous les renseignements et documents nécessaires pour l’examen du droit aux prestations et de recours en vue de la prise d’une décision.

En signant numériquement ce formulaire, la personne assurée ou son/sa représentant/e ou des avocat-e-s donne son autorisation pour recourir aux renseignements de tiers. L’ensemble des personnes et autorités, désignées dans le cadre de la présente autorisation, sont libérées par la personne assurée de leur obligation de garder le secret, qu’il s’agisse du secret de fonction ou du secret professionnel, vis-à-vis des organes de l’assurance-invalidité.

Cette autorisation permet à l’office AI d’informer les instances entrant en ligne de compte pour la réadaptation (médecins-traitants, employeurs, institutions).

La personne assurée est tenue d’entreprendre tout ce qui est exigible de sa part pour diminuer la durée et l’importance de son incapacité de travail et empêcher la survenance d’une invalidité. Par la suite, elle prend connaissance du fait qu’elle doit participer activement à toutes les mesures exigibles.